CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – CutOff Gallery
ARTICLE 1 – OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre CutOff Gallery (ci-après « CutOff Gallery » ou « le Vendeur ») et tout acheteur (ci-après « le Client ») dans le cadre de la vente de tirages photographiques d’art (ci-après « l’Œuvre»)
Toute prise de commande d’un tirage photographique d’art figurant sur le site www.cutoff.gallery et www.CutOffGallery.art implique l’acceptation préalable, entière et sans réserve des présentes CGV.
CutOff Gallery se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
ARTICLE 2 – DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.
Ces droits peuvent être exercés par écrit à l’adresse mentionnée sur le site ou via le formulaire de contact.
Les données collectées sont utilisées exclusivement pour le suivi des commandes et les communications, type newsletter, émanant de CutOff Gallery. Elles ne font l’objet d’aucune cession ni commercialisation auprès de tiers.
ARTICLE 3 – NATURE DES ŒUVRES
Les tirages photographiques proposés par CutOff Gallery constituent des œuvres d’art originales au sens de la réglementation en vigueur.
Chaque tirage est :
Signé par l’artiste,
Numéroté, dans une limite maximale pouvant aller à trente (30) exemplaires, maximum tous formats et supports confondus,
Accompagné d’un certificat d’authenticité.
Ces œuvres bénéficient du statut fiscal d’œuvres d’art prévu à l’article 98 A de l’Annexe 3 du Code Général des Impôts.
ARTICLE 4 – PRIX, TAXES ET DROITS DE DOUANE
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais d’encadrement et hors frais de livraison.
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux œuvres d’art est de 5.5 % conformément à la législation fiscale en vigueur.
Pour les ventes réalisées en dehors de l’Union Européenne, les prix seront communiqués hors taxes. Le Client est considéré comme importateur et demeure responsable du paiement des éventuels droits de douane, taxes locales ou redevances d’importation. Ces frais n’incombent pas à CutOff Gallery.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine et leur destination, sont payables en euros.
ARTICLE 5 – FORMATS DES TIRAGES
Les dimensions des tirages photographiques indiquées sur le site correspondent aux dimensions totales du support papier.
L’Utilisateur est informé qu’une marge blanche peut être intégrée autour de l’image, à des fins esthétiques et afin de permettre l’apposition de la signature visible du photographe.
En conséquence, la taille effective de la photographie imprimée peut être légèrement inférieure au format annoncé, sans que cela ne puisse constituer un défaut ou donner lieu à réclamation.
ARTICLE 6 – COMMANDE ET ACCEPTATION
Le processus de commande est le suivant :
Contact par courrier électronique auprès de la galerie.
Communication au Client du devis pour l’Œuvre sélectionnée, intégrant les frais de livraison. Les frais d’encadrement pourront être intégrés à la demande du client. Le devis est valable 15 jours ouvrables.
Versement d’un acompte correspondant à 50 % du prix total de l’œuvre, comprenant les frais de livraison ainsi que, le cas échéant, les frais d’encadrement si demandés par le Client. Cet acompte doit être réglé dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande. Passé ce délai, CutOff Gallery se réserve le droit de remettre l’œuvre en disponibilité. Dès réception de l’acompte, CutOff Gallery adresse par email au Client un reçu confirmant le paiement et l’engagement de production
Confirmation de commande adressée par CutOff Gallery au Client par email.
Versement du solde (50 %) avant expédition de l’œuvre. L’expédition de l’œuvre intervient dans un délai maximum de 20 jours ouvrés à compter de la réception du règlement complet par CutOff Gallery
Toute commande vaut acceptation des présentes CGV.
Il est entendu que les photographies étant reproduites à l’écran sur le site internet de CutOff Gallery, des variations mineures de couleurs ou de rendu peuvent exister par rapport à l’Œuvre livrée. Ces différences ne sauraient engager la responsabilité de CutOff Gallery.
ARTICLE 7 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement des commandes s’effectue exclusivement par virement bancaire sur l’IBAN communiqué par CutOff Gallery.
Le paiement est exigible en deux temps : un acompte de 50 % à la commande, puis le solde de 50 % avant expédition de l’œuvre.
Aucun autre moyen de paiement ne pourra être accepté.
ARTICLE 8 – LIVRAISON ET DÉLAI DE LIVRAISON
Le Client est seul responsable d'un défaut ou d’un retard de livraison dû à un manque d'indication ou d’une erreur de saisie des informations de l’adresse de livraison lors de la commande.
Tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande, due à une erreur de saisie des informations par le Client lors de la commande, seront à la charge exclusive du Client.
L’œuvre est emballée avec soin par CutOff Gallery ou un partenaire qualifié à cette tâche, selon un cahier des charges strict, puis confiée à un transporteur spécialisé (généralement DHL Express, assurance incluse). Il appartient au Client de procéder à une vérification de l’œuvre en présence du transporteur. En cas de dommage ou de casse constaté à la réception, malgré les précautions prises, le Client est tenu d’émettre des réserves écrites sur le bon de livraison et de communiquer, sous deux jours ouvrés, à CutOff Gallery, copie du bon de livraison indiquant les réserves et les photos de l’œuvre présentant le dommage. Si le dommage est confirmé par CutOff Gallery, elle prendra à sa charge les frais de retour et organisera une nouvelle expédition. Aucune réclamation relative à des dommages ne sera prise en compte si les conditions précisées ci-dessus ne sont pas cumulativement respectées par le Client.
Zones de livraison :
Pour toute autre destination, le Client est invité à contacter directement la galerie.
Les délais de livraison sont en moyenne de quinze (15) jours ouvrés à compter de l’expédition du l’œuvre. Ils peuvent varier en fonction de la zone géographique, du transporteur ou du mode de livraison choisi.
Les délais mentionnés sont donnés à titre purement indicatif. Un éventuel retard de livraison ne saurait donner lieu à indemnité, pénalité ou annulation de la commande. Toutefois, si la commande n’a pas été expédiée dans un délai maximum de trente (30) jours après réception du paiement complet, le Client pourra procéder à l’annulation de sa commande. Dans ce cas, les sommes versées lui seront intégralement remboursées, sauf en cas de force majeure.
ARTICLE 9 – DÉLAI DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de l’œuvre pour exercer son droit de rétractation.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier par email à CutOff Gallery, sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (et doit retourner les œuvres dans le délai susmentionné, Le retour doit s’effectuer aux frais du Client, dans l’emballage d’origine, accompagné de la facture et du certificat d’authenticité. L’œuvre doit être en parfait état, sans détérioration..
Le remboursement sera effectué dans un délai de vingt (20) jours ouvrables à compter de la réception et vérification du retour.
Exception : les tirages montés sur support rigide (par exemple un contre-collage de type Dibond® ou toutes autres finitions spécifiques réalisées sur mesure) étant personnalisés, aucun droit de rétractation ne pourra s’appliquer.
Les commandes passées par des professionnels ne sont pas éligibles au droit de rétractation.
ARTICLE 10 – GARANTIE LEGALE
CutOff Gallery est tenu des défauts de conformité conformément aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, le Client consommateur :
bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance de l’Œuvre pour agir,
peut choisir entre la réparation ou le remplacement de l’Œuvre, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi,
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance de l’Œuvre.
Les photographies étant des œuvres d’art originales, certaines variations liées au tirage ou à l’encadrement ne sauraient être assimilées à des défauts de conformité.
En cas de mise en œuvre de la garantie des vices cachés, si le Client parvient à prouver un vice caché, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
Après livraison, il appartient au Client d’assurer une conservation et une installation adéquates de l’Œuvre.
CutOff Gallery ne saurait être tenu responsable des dommages résultants, notamment :
d’une exposition prolongée à la lumière directe du soleil,
d’un environnement humide ou inadapté,
d’une manipulation ou d’un accrochage incorrect,
de l’utilisation de matériaux acides, des colles inadaptées ou des produits chimiques/abrasifs sur le tirage.
ou de toute détérioration due à un stockage inapproprié.
La garantie ne couvre pas les dommages liés à une utilisation ou une conservation non conforme aux recommandations générales de protection des tirages photographiques.
En cas de litige pour quelque raison que ce soit, la responsabilité de CutOff Gallery est limitée aux seuls dommages matériels et directs et ne saurait excéder le montant versé par le Client pour l’œuvre concernée.
ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’acquisition d’un tirage ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur l’œuvre.
L’ensemble des droits de reproduction et de représentation demeure la propriété exclusive de l’auteur et/ou de CutOff Gallery.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou utilisation publique non autorisée constitue une contrefaçon, susceptible de poursuites conformément aux articles L.111-3, L.122-4 et L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
CutOff Gallery est en droit d'annuler toute commande, et est notamment délié de toute obligation, en cas de force majeure ou de non-respect des délais de ses propres fournisseurs ou donneurs d'ordres, de catastrophes naturelles, de fait du prince, empêchant selon les prévisions, soit la fabrication, soit la livraison des Œuvres. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les grèves, incendies, inondations, accidents de matériels ou d'outillage, pandémies, interruption de transports ou toutes autres modifications hors et dans l'entreprise empêchant l'exécution normale et prévisionnelle des ventes.
ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Dans l'hypothèse d’un litige, le Vendeur et le Client s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des juridictions françaises compétentes.
Paris, 15 septembre 2025.
